P-32.01, r. 1 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des protecteurs régionaux de l’élève

Article 5 Versions de la disposition

2023-02-09

5. La personne qui désire soumettre sa candidature transmet son curriculum vitae et les renseignements suivants:

1°  son nom ainsi que l’adresse et le numéro de téléphone de sa résidence et, le cas échéant, de son lieu de travail;

2°  sa date de naissance;

3°  le nom de chacune des régions à l’égard desquelles elle soumet sa candidature;

4°  les diplômes de niveaux collégial et universitaire ainsi que les autres attestations pertinentes qu’elle détient;

5°  la nature des activités qu’elle a exercées et qu’elle considère lui avoir permis d’acquérir l’expérience pertinente requise;

6°  le cas échéant, la preuve qu’elle possède les qualités indiquées dans l’avis;

7°  le cas échéant, le fait d’avoir été déclarée coupable d’un acte ou d’une infraction criminels ou d’avoir fait l’objet d’une décision disciplinaire ainsi que l’indication de l’acte, de l’infraction ou du manquement en cause et de la peine ou de la mesure disciplinaire imposée;

8°  le cas échéant, le fait d’avoir été déclarée coupable d’une infraction pénale, ainsi que l’indication de l’infraction en cause et de la peine imposée, s’il est raisonnable de croire qu’une telle infraction serait susceptible de mettre en cause l’intégrité ou l’impartialité du protecteur national de l’élève ou du candidat, d’affecter sa capacité de remplir ses fonctions ou de porter atteinte à la confiance du public envers le titulaire de la fonction;

9°  le cas échéant, le nom de ses employeurs, associés ou supérieurs immédiats ou hiérarchiques au cours des 10 dernières années;

10°  le cas échéant, le nom de toute personne morale, société ou association professionnelle dont elle est ou a été membre au cours des 10 dernières années;

11°  un exposé démontrant son intérêt à exercer les fonctions de protecteur régional de l’élève.

Cette personne doit également transmettre un écrit par lequel elle accepte qu’une vérification soit faite à son sujet, notamment auprès d’un organisme disciplinaire, d’un ordre professionnel dont elle est ou a été membre, de ses employeurs des 10 dernières années et des autorités policières et que, le cas échéant, des consultations soient faites auprès des personnes ou sociétés mentionnées aux paragraphes 9 et 10 du premier alinéa du présent article.

A.M. 2023-001, a. 5; Erratum, 2023 G.O. 2, 491.

Non en vigueur

En vig.: 2023-02-09

5. La personne qui désire soumettre sa candidature transmet son curriculum vitae et les renseignements suivants:

1°  son nom ainsi que l’adresse et le numéro de téléphone de sa résidence et, le cas échéant, de son lieu de travail;

2°  sa date de naissance;

3°  le nom de chacune des régions à l’égard desquelles elle soumet sa candidature;

4°  les diplômes de niveaux collégial et universitaire ainsi que les autres attestations pertinentes qu’elle détient;

5°  la nature des activités qu’elle a exercées et qu’elle considère lui avoir permis d’acquérir l’expérience pertinente requise;

6°  le cas échéant, la preuve qu’elle possède les qualités indiquées dans l’avis;

7°  le cas échéant, le fait d’avoir été déclarée coupable d’un acte ou d’une infraction criminels ou d’avoir fait l’objet d’une décision disciplinaire ainsi que l’indication de l’acte, de l’infraction ou du manquement en cause et de la peine ou de la mesure disciplinaire imposée;

8°  le cas échéant, le fait d’avoir été déclarée coupable d’une infraction pénale, ainsi que l’indication de l’infraction en cause et de la peine imposée, s’il est raisonnable de croire qu’une telle infraction serait susceptible de mettre en cause l’intégrité ou l’impartialité du protecteur national de l’élève ou du candidat, d’affecter sa capacité de remplir ses fonctions ou de porter atteinte à la confiance du public envers le titulaire de la fonction;

9°  le cas échéant, le nom de ses employeurs, associés ou supérieurs immédiats ou hiérarchiques au cours des 10 dernières années;

10°  le cas échéant, le nom de toute personne morale, société ou association professionnelle dont elle est ou a été membre au cours des 10 dernières années;

11°  un exposé démontrant son intérêt à exercer les fonctions de protecteur régional de l’élève.

Cette personne doit également transmettre un écrit par lequel elle accepte qu’une vérification soit faite à son sujet, notamment auprès d’un organisme disciplinaire, d’un ordre professionnel dont elle est ou a été membre, de ses employeurs des 10 dernières années et des autorités policières et que, le cas échéant, des consultations soient faites auprès des personnes ou sociétés mentionnées aux paragraphes 9 et 10 du premier alinéa du présent article.

A.M. 2023-001, a. 5; Erratum, 2023 G.O. 2, 491.